Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux congés payés est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (soit 1500 euros), prononcée …
Lire la suite ... à proposLes dispositions relatives aux congés
Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux congés payés est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (soit 1500 euros), prononcée …
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Par une loi du 19 janvier 2000, la durée légale du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires. Le régime des heures supplémentaires a été modifié par une loi du 20 …
Lire la suite ... à proposLa durée du travail légale fixée par la loi
Le contrat de travail peut voir ses effets suspendus ou être rompu définitivement du fait de l’employeur ou du salarié. …
Lire la suite ... à proposLa rupture et la suspension du contrat de travail
La relation juridique qui lie un salarié à son employeur résulte du contrat de travail qui s’est constitué au moment de l’embauche. Celui-ci peut prendre des formes …
Lire la suite ... à proposLa conclusion du contrat de travail
On met ci-après pour le téléchargement en pdf un petit dictionnaire (lexique du droit) qui regroupe des mots clés du lexique de droit avec des définitions bien claires et …
Lire la suite ... à proposDictionnaire lexique de droit en pdf
Droit des affaires: Examen corrigé : Ci-après un examen corrigé de la matière: droit des affaires, réalisé par le professeur d'économie et gestion Hassan Assakti, pour les …
Lire la suite ... à proposDroit des affaires: Examen corrigé